La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili et le garde des sceaux Éric Dupont-Moretti ont annoncé le 22 novembre 2020, dans une interview conjointe au Journal du Dimanche, la création d’un « délit d’écocide » visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l’environnement.
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Le concept de crime d’écocide est débattu depuis 1947 au sein de la Commission du droit international pour préparer le Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Depuis la fin des années 1990, plusieurs tentatives ont visé à le réintégrer dans le droit international. Mais sans succès à ce jour.
Si l’écocide devient répréhensible par la loi (de 3 à 10 ans de prison et jusqu’à 4,5 millions d’amende), la qualification de « délit » par le garde des sceaux et la ministre de la Transition écologique et solidaire le 22 novembre 2020 n’est pas à la hauteur des attentes de la Convention Citoyenne sur le climat.
Zoom sur la convention citoyenne sur le climat :
Initiative du Président de la République Emmanuel Macron, la convention citoyenne pour le climat est une expérience démocratique qui regroupe depuis octobre 2019 150 citoyens. Ils sont tirés au sort et représentatifs de la diversité républicaine. Elle a pour mission de « définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 ».
Les résultats du vote de cette proposition : OUI à 99%, pour 142 votants, consulter le lien.
Un combat à mener à l’échelle internationale ?
Pour Valérie Cabanes, le gouvernement français s’est simplement « conformé enfin à la directive de 2008 de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ». Puis elle parle « d’entourloupe » en jugeant que le terme d’écocide a été vidé de sa substance.
Elle souhaite que ces contraintes règlementaires pèsent sur les entreprises à l’échelle internationale. Depuis 2014, l’association de juristes End Ecocide on Earth milite pour que les limites de la biodiversité « deviennent des normes juridiques contraignantes », comportant un aspect de responsabilité pénale. Des périodes transitoires laisseraient cependant aux entreprises le temps de se mettre en conformité. « Beaucoup de PDG nous disent que ces contraintes leur permettraient de résister à leurs actionnaires », ajoute-t-elle, soulignant que « 71 % des émissions de gaz à effet de serre sont produites par 15 sociétés mères dans le monde ».
L’association milite contre les crimes d’écocide dans le monde. Elle répertorie les écocides du monde entier sur leur site internet. Elle dénonce notamment le prélèvement illégal d’uranium dans la mine de Talvivaara (Finlande) et les fuites de nickel et d’uranium entrainant de lourdes répercussions sur la faune et la flore, dénoncé depuis 2008 par l’association « Stop Talvivaara ».
Le ministère de la Transition écologique rappelle d’emblée que dès le 29 juin dernier, lorsqu’il avait reçu les membres de la Convention citoyenne, Emmanuel Macron « avait tout de suite indiqué que le crime d’écocide était un combat international ». Combat que la France était prête à mener.
Quels sont les risques pour vous entreprise ?
Les contrevenants pourront écoper de dix ans de prison et de 4,5 millions d’euros d’amende, lorsque l’infraction est jugée intentionnelle et les dégâts irrémédiables (pouvant perdurer au moins dix ans). Cette peine sera graduée en fonction de la gravité des faits et le caractère délibéré de ceux-ci.
L’amende pourra être portée à dix fois l’économie réalisée par l’entreprise. « Par exemple, si une entreprise économise 10 000 euros en déposant ses déchets dans la nature, elle encourra une amende de 100 000 euros. Nous voulons avoir des peines suffisamment dissuasives ».
La sanction pénale pourrait ne représenter qu’une fraction des répercussions de l’entreprise sur ses activités. Être condamnée comme entreprise destructrice des écosystèmes, c’est prendre le risque de lourdement dégrader sa réputation et perdre de grosses parts de marché !
Cette nouvelle loi attendue pour janvier 2021 vous oblige nécessairement à repenser la place de l’écocide dans votre pyramide des risques.
Baptiste Drapier
Rétroliens/Pings