La RSE en 2021 : vers plus de réglementation et de législation

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La responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), à l’heure du Green Deal et de la crise sanitaire est-elle la même que celle de 2000 – année où s’amorce une préoccupation gouvernementale en France pour le sujet ? Est-elle même comparable à celle de 2010, nourrie par le Grenelle II de l’environnement et  la création de la norme ISO 26000 qui l’ont vulgarisée cette année là ?  

Certes la responsabilité sociétale de l’entreprise reste du domaine de la démarche volontaire et de la loi souple, mais celle-ci évolue bien vers un cadre réglementaire et législatif beaucoup plus fourni, à l’échelle nationale et européenne, et ce sur quatre domaines majeurs : le climat – et la biodiversité -, l’économie circulaire, la mobilité et le reporting extra-financier.

Et si la portée de ces évolutions est davantage incitative que sanctionnante, celles-ci font apparaître de nouvelles zones de risques : risque d’image et de réputation, mais également risques jurisprudentiels.

Il y a bien une RSE 2.0, plus mature, plus exigeante et plus encadrée.

Il devient donc indispensable en tant que dirigeant ou responsable RSE d’intégrer ces évolutions. Et ce n’est pas si simple de s’y retrouver. Surtout si on ajoute la problématique de la confusion entretenue entre le « système RSE » d’un côté, qui fait référence pour le monde corporate et le « système ESG » de l’autre adopté par le monde de la finance.

Parangone revient sur ce qui s’est passé ces cinq dernières années pour y voir plus clair. En résumé, une seul vraie réglementation dédiée à la RSE mais un ensemble touffu des dispositions réglementaires et législatives qui impactent des composants essentiels de la stratégie RSE.

 

Renforcement des cadres réglementaires : la RSE française parmi les plus exigeantes

Le législateur français a été précurseur en matière de responsabilité sociétale avec de nombreuses dispositions liées à la NRE et aux Lois Grenelle I et II jusqu’à la loi Pacte qui consacre cette exception française. Outre ce volet législatif spécifique à la RSE, d’autres nouvelles lois portant sur le climat, la mobilité, l’économie circulaire et de plus récemment la biodiversité, sont venues renforcer le cadre de référence de la responsabilité sociétale de l’entreprise. 

•     2017 La Loi sur le devoir de vigilance

La loi française sur le devoir de vigilance est unique au monde et c’est aussi la seule loi associée à la responsabilité sociétale qui prévoit des sanctions. Issue de la crise du Rana Plaza, drame ayant couté la vie à des employés du textile au Bangladesh, cette  loi de 2017 régule les obligations des multinationales-ci vis-à-vis de leurs sous-traitants. Elle oblige les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement. En imposant aux multinationales un devoir de vigilance sur leur chaîne de sous-traitance, elle est la première loi au monde à être aussi complète en la matière.

Concrètement, cette loi impose aux entreprises de plus de 5000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés en France et à l’étranger d’établir, de publier et d’évaluer un Plan de vigilance qui identifie les risques et doit prévenir les atteintes graves à la santé et de sécurité des personne, à l’environnement et aux droits humaines et libertés fondamentales.

Ce plan doit contenir :

• Une cartographie des risques
• Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs
• Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves;
• Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements
• Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Que risque une entreprise multinationale à ne pas respecter ces dispositions ? En cas de manquement le juge peut :

– condamner l’entreprises au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi ;
– ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision (ou d’un extrait).

L’action en responsabilité peut être introduite par « toute personne justifiant d’un intérêt à agir ». C’est à dire que toute organisation syndicale, ONG, association, collectivité locale, ou même tout citoyen peut saisir la juridiction française. Il y a donc clairement une zone de risque qui concerne pour le moment uniquement les grandes multinationales mais qui pourrait bien s’étendre. En attendant la loi sur le devoir de vigilance a bel et bien ouvert la voie à la judiciarisation progressive de la RSE. Car depuis le 21 octobre 2021, et après de longs débats, c’est au tribunal judiciaire qu’à été confiée la compétence de juger les manquements à cette loi – et non au tribunal de commerce -.

•    2020  La Loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (dit aussi « Loi AGEC ») : vers le « zéro déchet »

La Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC ») a été promulguée le 10 février 2020 pour lutter contre différents formes de gaspillage et pour transformer notre économie linéaire (produire-consommer-jeter) vers l’économie circulaire (faire du déchet une ressource) et le « zéro-déchets ». Composée de 130 articles, elle transpose notamment les directives du paquet Economie circulaire publiées en 2018. 

La loi s’articule autour de cinq grands axes qui impactent déjà les champs d’action de la responsabilité sociétale de l’entreprise. Mais son objectif phare est d’atteindre en 2040, grâce à des mesures successives, le zéro plastique jetable.

Depuis le 1er janvier 2021: les pailles, couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé, piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique et autres objets en plastique oxodégradable sont interdits ; chaque consommateur peut, depuis  apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail.

Depuis le 3 juillet 2021, les gobelets en plastique à usage unique sont interdits à la vente dans l’Union Européenne : les entreprises doivent trouver des alternatives aux gobelets en plastique jetables.

En 2022 : interdiction des suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, ainsi que ce sont les sachets de thé ou de tisane en plastique non biodégradables ; les publications de presse et les publicités seront expédiées sans emballage plastique ; la distribution de jeux en plastique est interdite dans les lieux de restauration collective. Et, dès 2023, la restauration rapide aura pour obligation de remplacer la vaisselle jetable par de la vaisselle réutilisable pour les repas et boissons servis sur place.

• 2019 La loi Orientation des mobilités : planifier et convertir

L’ambition de cette loi est de remédier à la dépendance automobile en développant de nouvelles mobilités alors que le transport reste le premier secteur émetteur de gaz à effets de serre. L’entreprise est concernée par 3 mesures :

1) La création de forfait mobilité durable versé aux salariés qui utilisent le co-voiturage ou le vélo pour le déplacement domicile-travail (jusqu’à 400 € par an) 

2) L’institution des négociations obligatoires sur un plan de mobilité pour les entreprises ayant plus de 50 salariés; La loi exige depuis le janvier 2020 la mise en place de plan de mobilité pour toute entreprise disposant de plus de 50 salariés à défaut d’accord durant les négociations annuelles obligatoires. Ce plan de mobilité doit inclure des mesures visant à améliorer la qualité de l’air et aussi à lutter contre la pollution sonore. La loi ne prévoit pas toutefois de sanctions en cas de violation de cette règle

3) Le verdissement de la flotte automobile de l’entreprise. Ce verdissement est obligatoire pour les flottes qui comptent plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et celles qui possèdent un parc de 100 cyclomoteurs ou motocyclettes légères ayant une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt. 

Cette nouvelle mesure applicable en 2022 oblige les entreprises concernées à acquérir progressivement des véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre pour leur flotte. Elles devront suivre l’échéancier suivant : en 2022, les véhicules à faible émission devront constituer 10% du parc automobile, en 2024, 20%, en 2027, 35 % et en 2030, 50 %

•   2019 La Loi PACTE : un volet RSE incitatif 

Avec pour objectif principal d’offrir aux entreprises françaises les moyens d’innover, de se transformer et de s’agrandir, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) couvre, on le sait, des domaines très variés. Elle intègre un volet spécifique qui offre l’opportunité aux entreprises de structurer ou de confirmer leurs engagements RSE.

Pour rappel, ce volet comporte trois mesures clés, un dispositif surnommé « fusée à 3 étages » car elle incite à progresser à travers 3 niveaux d’engagement :

1. Premier niveau : respecter les principes de responsabilité sociétale. L’article 1833 du code civil est modifié pour affirmer la nécessité pour les sociétés de « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité » dans leur gestion, changeant par cette mention une définition de l’entreprise qui n’avait pas évolué depuis Bonaparte. 
2. Deuxième niveau : associer une finalité extra-financière à son activité.  L’article 1835 du code civil est modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.
3. Troisième niveau : opter pour le régime de « société à mission ».  L’article L-210-10 du Code de commerce cette fois, permet d’inscrire sa mission dans les statuts. Dans ce cas un organe de suivi, où les salariés sont représentés, est chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l’entreprise avec sa mission.

Contraignante ou pas cette loi Pacte ? Sanctionnante ? Pas si simple de répondre à cette question. deux certitudes toutefois : 1/ Avec cette loi, toutes les entreprises françaises se trouvent automatiquement engagées dans le principe de RSE 2/ Si aucune sanction n’est clairement énoncée, on peut imaginer que certaines organisations ou mêmes particuliers puissent se saisir de cette loi pour faire jurisprudence. 

• 2021 La loi Climat-Résilience : le délit d’écocide fait son entrée dans la législation

Cette loi est issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. L’État français s’y engage notamment à respecter l’objectif européen de baisse d’au moins 55% des émissions des gaz à effet de serre d’ici 2030. C’est-à-dire qu’elle rehausse l’ambition climatique de la France par rapport à la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Un cap sur lequel s’alignent les politiques climatiques des entreprises.

La loi comprend par ailleurs plusieurs mesures à prendre en compte dans le cadres des politiques RSE de l’entreprise :

• des mesures liées à la consommation avec plusieurs dispositions dont la création d’une étiquette environnementale (« ecoscore ») pour les produits et services, l’interdiction d cela publicité en faveur des énergies fossiles et l’obligation pour les grandes surfaces de plus de 400 mètre carrés de consacrer 20% de leur surface de vente au vrac d’ici 2030
• la mesure phare de la création d’ici 2024 des zones à faible émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants (qui va impacter considérablement l’organisation de la logistique urbaine), ainsi que l’extension de la prime à la conversion au vélo à assistance électrique et l’interdiction des vols intérieurs à certaines conditions
• les mesures durcissant les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement et la création d’un délit de pollution des milieux et de délit d’écocide pour les cas les plus graves. Cependant l’impact de ces mesures est à relativiser tant les conditions énoncées (caractère intentionnel, impact grave et durable) la rendent difficilement applicable.

L’Europe s’empare du sujet !

En réponse au changement climatique, et dans le prolongement de l’Accord de Paris, l’Union européenne a adopté en 2019 un pacte vert pour l’Europe intitulé « Green Deal » pour rendre l’Europe « neutre en carbone » en 2050. Parmi les initiatives associés à ce plan, la taxonomie verte européenne qui vise à encourager le fléchage des investissements vers des activités durables et la nouvelle directive sur le reporting développement durable ( CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive) qui viendra modifier en France le dispositif DPEF (déclaration de reporting extra-financier) sont à prendre en compte.

•     Du rapport RSE à la DPEF…et bientôt la CSRD

C’est la loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques (NRE) en 2002 en France qui a ouvert le bal en imposant l’obligation aux sociétés cotées en Bourse de publier dans leur rapport de gestion des informations relative à la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur obligation. Le rapport RSE était né !

En 2017, la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) est venue remplacer le rapport RSE. Émanant d’une directive européenne, la DPEF permet d’harmoniser les pratiques et les mesures entre les différents pays. A la fois dispositif et document de reporting, elle permet à une entreprise de rendre compte des actions déployées pour couvrir les questions environnementales, sociales et de gouvernance (les fameux critères ESG !) liées à ses activités.

A son tour, cette DPEF va être remplacée par un nouveau dispositif : la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). La proposition de directive a été publiée le 21 avril 2021, le Parlement européen et le Conseil vont maintenant s’atteler à négocier un texte législatif final.

Consulter le texte législatif https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021PC0189&from=EN

Cette directive entrera en vigueur en 2024, sur la période 2023. Parce que les exigences de reporting ont été renforcées sur la stratégie, les risques systémiques et de durabilité, le climat, la création de valeur et le seuil des entreprises soumises à ce reporting élargi, c’est une évolution majeure à prendre en compte par les entreprises. 

L’agence Parangone, spécialisée en stratégie et communication RSE, est très attentive à ces évolutions car elle tire vers le haut les standards et les normes des stratégies et du rapportage des actions attestant de l’impact sociétal positif de l’entreprise.

•     Vers une loi européenne sur le devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance prend progressivement place dans le débat juridique européen. Le Parlement européen à adopté une résolution le 10 mars 2021 qui s’inspire de la loi française (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre). Si la directive aboutit effectivement ce sera clairement un pas de plus vers un cadre européen plus harmonisé et plus contraignant qui obligerait les entreprises multinationales à assurer une activité de production respectueuse des droits humains et de l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. Nous n’en sommes toutefois pas encore là puisque les lobbys pèsent lourdement sur des négociations. 

•  Taxonomie européenne : à la croisée de la RSE et de la finance durable

Le terme est barbare et le dispositif plus familier aux experts de la finance responsable qu’aux responsables RSE. Il va pourtant falloir s’y habituer. Car la taxonomie européenne est un projet réglementaire très complexe et ambitieux qui va impacter les stratégies RSE des entreprises et conditionner l’évaluation de leur performance extra-financière.

De quoi s’agit-il ? 

La Taxonomie Européenne est un outil de classification qui fournit une compréhension commune de ce qui est doit être considéré comme une activité durable.

Concrètement, la Taxonomie Européenne définit une liste d’activités économiques ainsi que des seuils de performance qui mesurent la contribution de ces activités à 6 objectifs environnementaux.

La taxonomie européen concerne les grandes entreprises basées dans l’UE, qui seront tenues de publier des informations dans le cadre de la DPEF. C’est donc devenu un référentiel à prendre en compte dans le cadre du reporting de performance extra-financière de l’entreprise.

L’activité d’une entreprise sera conforme à la Taxonomie si elle respecte simultanément les trois conditions suivantes :

• L’activité doit contribuer substantiellement à l’un des 6 objectifs environnementaux
• L’activité ne doit pas nuire significativement à l’un des autres objectifs environnementaux
• Enfin, l’entreprise en question doit respecter les garanties sociales minimales, notamment les conventions de l’Organisation Internationale du Travail

Si la RSE n’est pas encore entrée dans le domaine de la « hard law », c’est à dire de la loi à caractère obligatoire en opposition à la « soft law », droit souple permettant une marge d’interprétation et d’application et reposant essentiellement sur l’engagement volontaire, elle est toutefois incontestablement sur la voie de la judiciarisation. En d’autres termes, la justice s’y intéresse, notamment depuis la loi sur le devoir de vigilance. L’entreprise en peut donc plus ignorer la loi dans ce domaine, d’autant plus dans un contexte où les lanceurs d’alerte défenseurs des questions éthiques, environnementales et sociale sont particulièrement actifs. 

Gaétane Pétrement et Vanessa Logerais

Pour toute question sur les formules d’accompagnement à l’élaboration de votre stratégie RSE ou à la réalisation de votre déclaration de performance extra-financière : amelie.foulon@parangone.org