Temps de lecture : 4 min

L’actualité de la RSE est dominée par l’arrivée de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)/Directive sur les rapports de durabilité des entreprises qui s’appliquera en 2024.
On n’entend moins parler de la Corporate Sustainability Due Diligence directive (CSDD)/directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité proposée par la Commission européenne le 23 février dernier, actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil et soumis à consultation. Ce sera pourtant, si elle est adoptée, une étape majeure vers une définition globale de la responsabilité des entreprises. De quoi anticiper en la plaçant au coeur de notre infographie sur le cadre réglementaire de la RSE.
RSE CSRD CSDD

Panorama du cadre réglementaire et législatif de la RSE

 

De nouvelles exigences qui portent sur la chaîne de valeur
Alignée en grande partie sur les critères de la CSRD – et la taxinomie européenne – , celle-ci introduirait une obligation de de vigilance en matière d’environnement et de droits de l’homme pour les entreprises financières et non-financières – ce qui est en soi une progression notable tant le monde financier et le monde corporate peinent encore à parler le même langage. Elle comporte également des exigences de plan de transition pour les grandes entreprises.
Ainsi ce ne sont plus uniquement les publications des entreprises qui sont concernées mais plus directement la mise en oeuvre proprement dite de “processus complets visant à atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs chaînes de valeur, intégrer la durabilité dans leurs systèmes de gouvernance et de gestion d’entreprise, et élaborer leurs décisions commerciales au regard des incidences sur les droits de l’homme, le climat et l’environnement, ainsi qu’au regard de la résilience de l’entreprise sur le long terme (extrait du texte de la directive modifiant la directive 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations).
 
Un alignement avec la CSRD
Les deux initiatives sont étroitement liées et donneront lieu à des synergies détaillés dans le texte.

🟪 Premièrement, une collecte d’informations appropriée à des fins de publication dans le cadre de la proposition de CSRD nécessite la mise en place de processus, ce qui est étroitement lié au recensement des incidences négatives conformément au devoir de vigilance établi par la présente directive. 

🟧 Deuxièmement, la CSRD couvrira la dernière étape du devoir de vigilance, à savoir l’étape de publication, pour les entreprises qui sont également couvertes par la CSRD. 

🟨 Troisièmement, la présente directive imposera aux entreprises l’obligation de mettre en place un plan garantissant la compatibilité du modèle et de la stratégie économiques avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C, conformément à l’accord de Paris sur lequel la CSRD doit faire rapport. 

 

De l’exception française à la norme européenne

Jusqu’à présent cette notion de devoir de vigilance a surtout été portée par la France qui l’a intégrée de façon pionnière dans son droit en 2017, 4 ans après le drame mortel du Rana Plaza au Bangladesh qui avait mis en lumière l’impunité des multinationales de fast fashion sous-traitant leurs production textiles dans des conditions de travail dangereuses et ne respectant pas les droits fondamentaux des personnes.

Si elle est adoptée cette directive viendra donc combler le chainon manquant dans le cadre réglementaire communautaire en cohérence avec les autres politiques de l’Union dans le cadre du Green Deal : la Directive sur la responsabilité environnementale, le paquet “Ajustement à l’objectif 55”, et plus globalement la législation européenne relative à la santé, à la sécurité et aux droits fondamentaux, et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie.

«Cette proposition change véritablement la donne en ce qui concerne la manière dont les entreprises exercent leurs activités tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Par ces règles, nous voulons défendre les droits de l’homme et être les chefs de file de la transition verte. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui se passe en aval de nos chaînes de valeur. Nous devons changer notre modèle économique. La dynamique du marché s’est développée à l’appui de cette initiative, les consommateurs plaidant en faveur de produits plus durables. Je suis convaincu que de nombreux chefs d’entreprise soutiendront cette cause.» Didier Reynders, commissaire à la justice

 

S'abonner à la Newsletter

Inscrivez vous à la Newsletter pour rester informé..

Vous êtes désormais inscrit.

Pour plus de contenus exclusifs !

Inscription réussie :