RSE_ESG : l’Europe affirme son leadership avec la CSRD
C’est une certitude de ce début d’année : la responsabilité sociétale d’entreprise se construit désormais dans un cadre communautaire européen. Le 28 novembre 2022, le Conseil de l’UE a donné son approbation finale à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Social Responsability Directive – CSRD). Cette adoption législative s’inscrit dans plusieurs autres mesures emblématiques qui ont marqué des avancées pour le climat et l’environnement tout au long de l’année 2022 (voir article de Novethic – lien en bas de cet article). Elle entrera en vigueur, après une publication des actes prévue en juin 2023, dès 2024 et obligera les entreprises concernées à communiquer annuellement sur leurs informations relatives aux problématiques RSE. D’où l’importance d’en comprendre dès maintenant la portée pour anticiper son impact sur l’élaboration des stratégies de responsabilité sociétale des entreprises.
Pourquoi une nouvelle législation ?
La CSRD répond au besoin d’harmonisation et de standardisation dans le reporting ESG (Environnement, Social, Gouvernance) des entreprises. En cela elle bénéficie aux investisseurs qui pourront dès lors répondre à leurs obligations législatives – Taxonomie et SFDR – mais également à l’ensemble des acteurs de l’écosystème : les institutions gouvernementales plus aux faits des actions des entreprises en direction de l’atteinte des objectifs de développement durable, ainsi que toutes les parties prenantes de l’entreprise qui auront accès à des informations fiables, vérifiées et transparentes.
Par ailleurs, et c’est une évolution majeure, la CSRD va jusqu’à quadrupler le nombre d’entreprises concernées* par la directive en abaissant les seuils existants, passant ainsi de 11000 entreprises (de plus de 500 salariés) à plus de 50000 (de plus de 250 salariés). De nombreuses PME entrent ainsi dans le dispositif.
« Grâce aux nouvelles règles, davantage d’entreprises seront comptables de leur impact sur la société et orientées dans le sens d’une économie qui profite aux citoyens et à l’environnement. Les données relatives à l’empreinte environnementale et sociétale seraient mises à la disposition de toute personne intéressée par cette empreinte ». Jozef Síkela, ministre tchèque de l’industrie et du commerce
Ce qu’il faut en retenir : les grands principes
Une clarification du lien entre stratégie et reporting
Ce devrait être évident mais cela ne l’était pas tant jusque là ! La notion de reporting extra-financier émanant initialement de la sphère de la finance, les entreprises naviguaient entre le monde ESG s’interessant à la publication des informations et le monde RSE s’intéressant à la stratégie et aux plans d’actions. La CSRD met en avant que les informations extra financières devront répondre à la question « en quoi le modèle d’affaires et la stratégie de l’entreprise prennent en compte l’intérêt des parties prenantes et les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité ».
La consécration du triptyque ESG, aligné sur les référentiels internationaux et européens
Les critères ESG structure ce nouveau référentiel autour des trois axes Environnement, Social, Gouvernance. Dès lors, les stratégies de responsabilité sociétale gagneront à se structurer sur ce même tryptique en anticipant sur la phase de reporting. Il ne s’agit pas d’abandonner les référentiels historiques de la RSE, dont la norme ISO 26000 et ses sept questions centrales ou les 17 objectifs de développement durable (ODD), mais de converger vers ces critères. Par ailleurs les textes provisoires de la CSRD soulignent largement les correspondances avec les autres textes normatifs, réglementaires, référentiels à l’échelle internationale et européenne, dont notamment les principes directeurs des Nations-Unies.
L’affirmation du principe de double matérialité :
La double matérialité consiste à identifier à la fois les impacts de l’entreprise sur la société, mais aussi sur ceux des critères ESG sur l’entreprise elle-même.
- Les impacts significatifs réels ou potentiels sur les personnes et l’environnement, liés aux activités de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont comme en aval.
- Les risques et les opportunités en matière de développement durable susceptibles d’avoir un impact positif ou négatif sur le développement, la performance et les résultats de l’entreprise
Les ESRS : 12 normes de durabilité
La CSRD définit 12 normes de durabilité (European Sustainability Reporting Standards – ESRS).Nous nous y sommes plongés pour identifier leur impact sur l’élaboration des stratégies et plan d’action RSE en vue de leur reporting ESG. En voici quelques éléments d’analyse :
- chaque norme fait l’objet d’une notice explicative accessibles sur le site de l’EFRAG. Nous avons fait l’exercice de les synthétiser
- chaque norme est introduite par le descriptif de l’objectif décliné sur la structure suivante
- la manière dont l’entreprise affecte le sujet traité (par exemple le climat) en termes d’impacts matériels positifs et négatifs, réels ou potentiels
- les actions entreprises pour les atténuer et le résultat de ces actions
- les plans et la capacité de l’entreprise adapter sa stratégie et son modèle d’entreprise
- la nature, le type et l’étendue des risques et opportunités significatifs de l’entreprise liés aux impacts et dépendances de l’entreprise au regard du sujet traité
- les effets financiers sur l’entreprise, à court, moyen et long terme des risques et opportunités significatifs découlant des activités de l’entreprise
- chaque notice définit les « questions de durabilité » associés au sujet traité (par exemple pour « Climat » => « Atténuation du changement climatique », « Adaptation au changement climatique » et « Énergie » et précise les référentiels internationaux et européens associés
- chaque notice précise les interactions entre l’ESRS dont elle fait l’objet et les autres ESRS
- sont ensuite détaillés les exigences, métriques et objectifs associés (par exemple 9 exigences pour « climat »).
*La CSRD concernera quant à elle les grandes entreprises dépassant au moins 2 des critères suivants :
- > 250 salariés :
- 20 millions d’euros de bilan ;
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Mais également les structures suivantes :
- Petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse (hors micro-entreprises de moins de 10 employés) ;
- Entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE. Cela vaut aussi pour les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.
Par ailleurs, l’UE encourage les autres entreprises (PME ou entités non cotées) à suivre et publier leurs propres informations extra-financières.
